Conseils 04 75 94 87 55

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l’acheteur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société CYCLES MOULIN, des produits proposés sur son site Internet " www.cycles-moulin.fr ".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société CYCLES MOULIN emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

  • que l'achat de produits sur www.cycles-moulin.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;
  • avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société CYCLES MOULIN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité du vendeur

CYCLES MOULIN
EURL au capital de 7622.45 €
Siège social : 275 chemin des Vignettes 07200 St Didier s/s Aubenas
414 393 579 RCS AUBENAS
N° Siret 414 393 579 00019

HEBERGEMENT SITE INTERNET

OVH :
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

RECLAMATIONS

N° de tel / 04 75 94 87 55
Ci-dessous dénommée Société Cycles MOULIN

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site " www.cycles-moulin.fr ".

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société Cycles MOULIN à tout moment. Cette modification sera signalée sur le site www.cycles-moulin.fr, à l’acheteur avant toute commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la société CYCLES MOULIN au sein de son site internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.cycles-moulin.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.cycles-moulin.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.cycles-moulin.fr :

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont conformes aux fiches descriptives fournies par les fabricants.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Dès validation de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

La société CYCLES MOULIN s’engage à confirmer la commande par envoi d’un message électronique récapitulatif de la dite commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.cycles-moulin.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La société CYCLES MOULIN recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par, la société CYCLES MOULIN au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Paypal.

L'Acheteur garantit à, la société CYCLES MOULIN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L'Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par la société CYCLES MOULIN, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1 Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

La société CYCLES MOULIN propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste ou par Trans-Express.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2 Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:

  • d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
  • de signaler ces incidents à la société CYCLES MOULIN

7.3 Caractéristiques de la livraison par trans-express:

L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société trans-express et signe électroniquement un accusé de réception.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.

L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.

En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à la société CYCLES MOULIN

7.4 Délais

Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation et du payement de la commande. A titre informatif, à compter de la remise au transporteur, les délais de livraison sont les suivants :

  • Colissimo Suivi de la POSTE : 48/72 heures
  • Trans-express : 48H

7.5 Problèmes de qualité ou de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves de livraison (colis abimé, déjà ouvert,…) par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de la société CYCLES MOULIN.

A défaut, la société CYCLES MOULIN ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné la société CYCLES MOULIN en parfait état (non utilisé, ou non monté pour les pièces mécaniques) avec son emballage d’origine (si possible) et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Les frais de retour sont à la charge du client,

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

8. Disponibilité des produits

Les produits mis en vente sur le site www.cycles-moulin.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur s’efforce d’informer l’acheteur de la disponibilité du bien et de retirer ce produit de la vente s’il n’est plus disponible.

En cas d’indisponibilité du produit, l’Acheteur est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il se verra proposé soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à la société CYCLES MOULIN dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au remboursement de la valeur d’achat, frais de port compris, dans un délai maximal de quatorze jours.

Modèle de formulaire de rétractation à faire parvenir
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

  • Commandé le (1)/reçu le (1)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Date
(1) Biffez la mention inutile.         

10. Réserve de propriété

La société CYCLES MOULIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.

11. Garantie

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie constructeur dans les conditions propres à chacun d’entre eux.

Pour des raisons de transport, certains articles peuvent être expédiés non totalement assemblés et nécessitent une opération de montage par l’acheteur qui l’accepte.

Au cas ou la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande de l’acheteur, la société CYCLES MOULIN fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.

Le montage défectueux par l’acheteur ne peut en aucun cas donner lieu à prise en charge au titre de la clause de non-conformité, de garantie ou au titre de mise en œuvre de la responsabilité du vendeur.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

La société CYCLES MOULIN ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables.
  • l'utilisation anormale et non conforme des produits.
  • les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non spécialisé.
  • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective ...)

12. Responsabilité

Les produits proposés par la société CYCLES MOULIN sur son site Internet www.cycles-moulin.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

La société CYCLES MOULIN ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable au consommateur ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (notamment le transporteur) soit à un cas de force majeure.

La société CYCLES MOULIN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le site www.cycles-moulin.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. la société CYCLES MOULIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de la société la société CYCLES MOULIN sont soumises à la loi française.

16. Informatique et Libertés

Les informations collectées par la société CYCLES MOULIN lors de toute commande de l'Acheteur sur www.cycles-moulin.fr sont nécessaires pour la gestion de sa commande et ses partenaires commerciaux.

Lors de la confirmation de commande de l'acheteur, la valeur de celle-ci est transmise au service Google Analytics© pour usage en statistiques. L'identité de l'acheteur n'est pas transmise.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société CYCLES MOULIN

17. Litige

Pour tout litige, entre professionnels, concernant les présentes conditions générales de vente la compétence est donnée au seul tribunal de commerce d’Aubenas.